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Compre rendu Conseil municipal du 14 mai 2019

Les Conseillers municipaux se sont réunis le mardi 14 mai 2019 à 20h30 à la mairie et ont pris les délibérations suivantes :
Révision des loyers
Conformément au bail d’habitation, le Conseil Municipal décide de réviser le loyer du logement F3 situé au 235, Chemin des Herbues, selon l’augmentation de l’indice INSEE des loyers.
Transformation de poste et Modification du tableau des effectifs
Suite à la réussite au concours, le poste de la secrétaire de Mairie passe de Rédacteur Principal à Attaché Territorial à compter du 1er juin 2019. Le tableau des effectifs est modifié en ce sens.
Document unique d’évaluation des risques professionnels et programme annuel de prévention 2019
Le Conseil Municipal prend acte de la mise à jour du Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels et s’engage à mettre en place le programme annuel de prévention basé sur l’évaluation des risques professionnels.
Attribution de compensation 2019
Le Conseil Municipal approuve la répartition des attributions de compensation telle que présentée lors du Conseil Communautaire du 04 avril 2019 et accepte le tableau financier sur la répartition des attributions de compensation 2019.
Aides financières : Sécurisation de l’accès à l’école préélémentaire - Chemin des Herbues
Les élus décident de déposer des dossiers de demande d’aide financière auprès du Conseil Département 54 au titre des « amendes de police » et auprès de la Région Grand Est au titre du dispositif de soutien aux investissements des communes rurales pour les travaux de sécurisation l’accès à l’école préélémentaire - Chemin des Herbues. Un dossier de demande sera également déposé dans le cadre du dispositif Territoire à Energie Positive pour la Croissante Verte pour la partie éclairage public.
Convention CD54 : Mission assistance eau, voirie, aménagement
Le Conseil municipal approuve le renouvellement de la convention avec le Conseil Départemental 54 dans le domaine de l’assainissement, de la protection de la ressource en eau et l’entretien des milieux aquatiques.
Motion relative à l’évolution de notre système de santé
Considérant que la réforme du système de santé « Ma Santé 2022 » n’a fait l’objet d’aucune concertation avec les élus locaux, ceux-ci rappellent que notre système de santé se doit d'assurer l'égalité des soins pour tous sans distinction d'origine économique, sociale ou territoriale. Le conseil municipal souhaite affirmer les principes et valeurs qui doivent guider les évolutions de notre système de santé. Il demande donc à Madame la Ministre des Solidarités et de la Santé que la réforme du système de santé prenne notamment en considération les enjeux suivants :
- la garantie d’une offre de santé de proximité et d’un accès à des soins de qualité pour tous dans des conditions financières assurées par des mécanismes efficaces de solidarité ;
- le maintien et le renforcement d’un service public hospitalier et médico-social au service de tous les patients, qui dispose des moyens humains et financiers indispensables pour remplir ses missions de soins, de recherche et d’enseignement, et pour investir afin d’accompagner l’évolution indispensable des structures ;
- la reconnaissance du caractère prioritaire de mesures fortes pour revaloriser et renforcer l’attractivité des métiers hospitaliers et du secteur social et médico-social.
Motion relative à l’expérimentation des agences comptables dans le secteur public local
Les élus de l’Association des Maires de France rappellent leurs plus vives réserves quant à l’expérimentation d’agences comptables dans le secteur public local, instaurée par la loi de finances pour 2019. Ainsi par convention et sur une durée de trois ans, un agent comptable qui peut être le comptable public de la DGFIP sera nommé et intégré dans les services financiers des collectivités locales.
Même si le dispositif reste facultatif, il représente un coût financier pour les collectivités avec la prise en charge de personnels comptables de l’Etat. L’essentiel des coûts liés à la rémunération de ces agents seront à la charge de la collectivité. Ce sera un nouveau transfert de charge non compensé aux dépens des collectivités. De plus, le projet de décret d’application de la loi rendrait possible, avec l’accord de l’ordonnateur, la suppression de la séparation entre l’ordonnateur et le comptable.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
- émet les plus vives réserves et demande des études d’impact. L’élargissement de cette expérimentation entraînerait la fermeture accélérée des trésoreries rurales, illustration du retrait des services de l’Etat dans les territoires;
- rappelle que les centres de finances publiques de proximité, établissements de recouvrement mais aussi de conseil et de suivi auprès des collectivités et des contribuables, jouent un rôle essentiel notamment dans les territoires ruraux ;
- craint la disparition d’un service de proximité risquant encore d’accentuer le sentiment de relégation et d’abandon des habitants de ces territoires ;
- demande le maintien de la séparation entre l’ordonnateur et le comptable, garantie d’efficacité et de protection pour les élus et les finances des collectivités.

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